Article R645-14 du Code de commerce
- Le juge commis recueille d'abord l'avis du procureur, puis rédige son rapport.
- Il le dépose au greffe au plus tard trois jours avant l'audience.
- Vous pouvez donc aller le lire au greffe et préparer votre réponse.
- Exception : si la bascule en liquidation judiciaire est demandée (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le rapport peut vous être remis le jour même de l'audience.
- Le texte dit que le rapport « peut » être déposé le jour même : c'est une possibilité, pas une obligation.
Trois jours avant l'audience, le rapport qui va être lu devant le tribunal est au greffe, et vous pouvez le consulter. Ce n'est pas long, mais cela suffit à ce que l'audience ne soit pas une découverte. Le juge commis a d'abord demandé l'avis du procureur, puis il a écrit : le tribunal reçoit ainsi un seul document, complet, au lieu de deux analyses à concilier. Il faut dire la règle du second alinéa sans l'adoucir : dans le seul cas où vous risquez la liquidation, donc le pire, le rapport peut ne vous être remis qu'à la barre. Cela se justifie parce que la découverte d'un bien ou d'une activité cachée survient quand elle survient et qu'attendre allongerait une procédure déjà serrée. Cela coûte pourtant exactement là où l'enjeu est maximal, et le plus souvent sans avocat à vos côtés. Rien n'interdit au tribunal de renvoyer l'affaire à quinzaine si vous demandez un délai, mais cette demande, personne ne vous dira de la faire.
- Allez lire le rapport au greffe pendant les trois jours : c'est votre seule occasion de préparer une réponse écrite.
- Si le rapport ne vous est remis que le jour de l'audience, dites-le au tribunal et demandez un délai : rien ne l'interdit et un renvoi à quinzaine s'entend, surtout sans avocat.
- Préparez vos explications sur les points sensibles sans attendre de savoir ce que contient le rapport : un actif vendu, une activité arrêtée, un compte peu clair.
- Ne manquez cette audience sous aucun prétexte, et venez avec vos pièces : un relevé ou une facture pèsent plus qu'une explication orale.
Lire le texte officiel de l'article
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le