Article R643-2 du Code de commerce
- Un créancier peut demander à être payé par avance, avant la fin de la liquidation : c'est le paiement provisionnel.
- Il faut que sa créance soit définitivement admise, et pas seulement déclarée ou admise sous réserve.
- Le juge-commissaire décide après avis du liquidateur, au vu des justificatifs.
- Le montant est calculé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, y compris celles qui pourraient naître plus tard.
- Si la répartition finale montre que l'avance était trop élevée, les fonds sont restitués sur première demande du liquidateur.
Une liquidation peut durer des années avant que l'argent soit réparti. Pour un créancier dont le droit ne fait aucun doute, attendre si longtemps n'a pas de sens, et la loi permet de lui verser une avance. Cette avance n'est pas un cadeau : c'est un acompte sur ce qu'il recevra à la fin. Le juge ne l'accorde qu'à trois conditions, et la première est stricte : la créance doit être définitivement reconnue, car on ne paie pas d'avance une créance qui pourrait encore disparaître. Le montant dépend ensuite du rang du créancier, c'est-à-dire de la place qu'il occupe dans l'ordre de paiement : un créancier privilégié peut obtenir une avance confortable, un créancier ordinaire presque rien, parce que rien ne garantit qu'il restera quelque chose pour lui. Et si la répartition finale démentit le calcul, l'argent se rend immédiatement.
- Ne demandez une provision qu'une fois l'admission définitive acquise : une demande prématurée est rejetée et vous use auprès du juge-commissaire.
- Joignez les justificatifs de votre rang, pas seulement de votre montant : c'est le rang qui commande ce qui restera après les autres.
- Prévoyez la garantie du second alinéa de Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quand votre rang n'est pas de premier ordre : elle transforme une demande douteuse en demande recevable.
- Mettez l'avance de côté plutôt que de la consommer : elle se restitue sur première demande, et une entreprise déjà fragile se trouve en difficulté quand elle doit rendre une somme qu'elle a dépensée.
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Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le