Article R642-8 du Code de commerce
- Un bien en crédit-bail appartient au crédit-bailleur : l'entreprise l'utilise et paie des loyers.
- Si l'on ne s'entend pas sur la valeur du bien, le tribunal la fixe, au besoin après expertise.
- Le repreneur verse les sommes restant dues au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur.
- Un paiement fait directement au crédit-bailleur est nul, même du bon montant et de bonne foi.
- Les sommes correspondant aux loyers impayés au jour du jugement d'ouverture viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur.
Une machine, un camion, un matériel financé en crédit-bail n'a jamais appartenu à l'entreprise : il est au crédit-bailleur, qui le loue avec une option d'achat. Quand le plan de cession transfère ce contrat au repreneur, deux questions d'argent restent ouvertes : combien vaut le bien, et qui paie quoi. Sur la valeur, personne ne tranche à sa main : en cas de désaccord, c'est le tribunal qui fixe le chiffre, et il peut faire appel à un expert. Sur le paiement, la règle est courte et sévère : l'argent passe par le liquidateur, jamais directement du repreneur au crédit-bailleur. Un repreneur qui paie le crédit-bailleur de la main à la main a fait un paiement nul : il n'est pas libéré et devra payer une seconde fois. Ce détour n'est pas de la paperasse : il permet de vérifier ce qui est dû et d'imputer ce qui est versé sur la créance déjà admise du crédit-bailleur, pour qu'il ne soit pas payé deux fois de la même dette, une fois par le repreneur et une fois dans la répartition.
- Si vous reprenez un contrat de crédit-bail, ne réglez jamais le crédit-bailleur directement : le paiement serait nul et vous devriez payer une seconde fois le même montant.
- Faites fixer la valeur du bien avant de vous engager, ou provisionnez le haut de la fourchette : à défaut d'accord des parties, c'est le tribunal qui décidera.
- Si l'écart de valeur est important, demandez l'expertise : le texte la prévoit expressément, et la valeur d'un matériel spécialisé ne s'apprécie pas à vue. Son coût, en revanche, pèsera sur une procédure souvent sans trésorerie.
- Crédit-bailleur : contrôlez l'imputation. Ce qui vous est versé au titre des loyers antérieurs au jugement d'ouverture s'impute en déduction de votre créance admise, et la déduction ne doit pas aller au-delà.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties. Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le