Article R642-30 du Code de commerce
- Cet article concerne la vente aux enchères chez un notaire, appelée adjudication amiable.
- L'ordonnance doit contenir les indications de Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : mise à prix, conditions essentielles, publicité, visites.
- Elle y ajoute une seule mention empruntée au code des procédures civiles d'exécution, le 5° de son article R. 321-3, contre trois pour la vente devant le juge.
- L'ordonnance désigne le notaire qui conduira la vente.
- Ce notaire est choisi par le juge-commissaire, pas par le liquidateur, ni par vous, ni par un créancier.
Votre immeuble peut être vendu aux enchères de deux façons : devant un juge de l'exécution, ou chez un notaire. Cet article règle la seconde. Il demande presque les mêmes mentions que pour la vente devant le juge, à une différence près : comme il n'y a pas d'audience, les mentions faites pour organiser une procédure devant un juge n'ont plus d'objet, et il n'en reste qu'une. La vraie disposition de l'article est ailleurs. C'est le juge-commissaire qui désigne le notaire, et c'est une protection. Dans une vente où l'officier public reçoit les enchères et dresse le procès-verbal, il ne faut pas que ce soit le notaire habituel de l'un des intéressés. Pour le reste, ce qui décide du prix de votre bien reste la mise à prix, la publicité et les visites, exactement comme devant le juge : la voie amiable n'allège rien sur ce terrain.
- Vérifiez que l'ordonnance porte bien les indications de Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La voie notariale n'allège pas ces exigences, et c'est la mise à prix qui décidera du prix de vente.
- Vérifiez que le notaire est désigné dans l'ordonnance. Sans cette désignation, la vente n'a pas d'officier public pour la conduire.
- Le notaire n'est ni le vôtre ni celui du liquidateur. S'il vous semble lié à l'un des intéressés, dites-le au juge-commissaire avant la vente.
- Rien n'interdit de proposer un notaire connaissant le marché local, par une demande motivée. Le juge décide, mais il peut entendre.
Lire le texte officiel de l'article
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le