Article R642-27 du Code de commerce
- La vente par adjudication judiciaire suit les titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution.
- Ce droit commun s'applique sauf là où le livre VI du code de commerce y a dérogé.
- C'est la technique inverse de celle de Art. R642-29-2 Article R642-29-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qu... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui n'applique que les dispositions expressément citées.
- Pratiquement, le déroulement des enchères, la surenchère, le titre de vente et la réitération des enchères viennent du droit commun.
- Cet article ne vous dit ni les formes, ni les délais, ni vos droits : le renvoi porte sur plusieurs centaines d'articles.
Cet article ne vous apprendra rien sur votre situation, et autant le dire franchement. Il se contente d'indiquer que la vente aux enchères de votre immeuble obéit aux règles générales des saisies immobilières, sauf sur les points où le livre VI a prévu autre chose. Pour le juriste, c'est une articulation entre deux codes. Pour vous, c'est un renvoi à plusieurs centaines d'articles, sans aucune indication de ceux qui vous concernent. La seule chose utile à en tirer est la liste des trois questions à poser à votre conseil : quand l'audience d'adjudication a-t-elle lieu, à quel prix les enchères commencent, et quel est le délai de surenchère. Le reste de l'article est un outil de technicien.
- Demandez à votre conseil trois choses précises : la date de l'audience d'adjudication, le montant de la mise à prix, et le délai de surenchère.
- Ne cherchez pas vos droits dans cet article : il renvoie à plusieurs centaines d'articles d'un autre code, sans dire lesquels comptent.
- Si vous voulez enchérir, préparez-vous comme pour une adjudication ordinaire : consignation, formes des enchères, surenchère.
- Avant d'appliquer une règle du code des procédures civiles d'exécution, vérifiez que le livre VI n'y a pas dérogé.
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La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le