Article R642-24 du Code de commerce
- Quand une saisie de l'immeuble était déjà engagée, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à la reprendre au lieu de tout recommencer (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2).
- Même sur une saisie reprise, le juge-commissaire refixe la mise à prix, la publicité et les modalités de visite.
- Il statue dans les conditions prévues par Art. R642-36-1 Article R642-36-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'arti... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'ordonnance est mentionnée en marge de la copie du commandement déjà publié au fichier immobilier.
- Le créancier qui avait lancé la saisie remet ses pièces au liquidateur contre récépissé, et ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
Si une saisie de votre immeuble avait déjà commencé avant la liquidation, on ne la jette pas à la poubelle : le liquidateur peut la reprendre là où elle en était. La publicité déjà faite et les pièces déjà réunies représentent des mois gagnés sur une procédure qui coûte cher. Mais la reprise n'est pas un simple relais : le juge-commissaire réexamine le prix de départ, parce qu'un créancier qui poursuit n'a besoin que d'un prix couvrant sa créance, alors que l'ensemble des créanciers a besoin du meilleur prix possible. C'est donc le moment où vous pouvez encore dire ce que vaut votre immeuble. Le créancier qui avait engagé la saisie remet son dossier au liquidateur, et les frais qu'il avait avancés lui sont rendus à son rang, ni avant les autres ni au détriment des autres.
- Si vous êtes le créancier qui avait engagé la saisie, exigez le récépissé de remise des pièces : c'est votre preuve et la condition pratique de la restitution de vos frais.
- Chiffrez vos frais de procédure avec un décompte détaillé : ils vous sont restitués dans l'ordre, et un décompte précis se conteste mal.
- Ne poursuivez pas de votre côté : la saisie est reprise par le liquidateur, toute initiative parallèle est vaine et vous coûtera.
- Si vous êtes le dirigeant, la reprise continue une procédure déjà en cours, mais la mise à prix est réexaminée : écrivez au juge-commissaire pendant cette fenêtre.
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Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1. L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le