Article R642-13 du Code de commerce
- L'article vise les biens mobiliers d'équipement du repreneur : machines, outillage, matériel technique.
- Quand le plan déclare ces biens invendables pour un temps (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la mesure est inscrite sur un registre.
- Ce registre est celui prévu par l'article R. 521-1, consulté par les financeurs et les acheteurs de matériel.
- L'inscription n'est demandée qu'une fois le jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire plus susceptible de recours.
- C'est l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur qui en fait la demande.
Un immeuble se vend en plusieurs mois, une machine-outil en trois semaines. C'est pour cela que le matériel d'équipement reçoit ici son traitement propre : c'est lui qu'un repreneur pressé peut revendre le plus vite. L'interdiction de vendre est donc inscrite précisément là où regardent ceux qui achètent ou financent du matériel professionnel. Mais l'inscription attend que le jugement soit définitif. La raison est simple : si le jugement était ensuite annulé, le registre porterait une mention devenue fausse, et une machine marquée à tort ne se finance plus. Le revers est à dire franchement : pendant le délai de recours, le matériel n'est protégé par aucune inscription. Et c'est le professionnel du dossier qui doit penser à la demande, au moment même où sa mission s'achève.
- Administrateur ou liquidateur : notez la formalité au moment où le jugement devient définitif, c'est-à-dire au moment où l'on oublie de la faire.
- N'inscrivez pas avant que le jugement soit passé en force de chose jugée : une mention prématurée prive le repreneur de son financement.
- Repreneur : votre matériel sera inscrit comme inaliénable. Prévenez votre financeur avant qu'il ne le découvre au registre.
- Acheteur ou financeur de matériel d'occasion : consultez le registre de l'article R. 521-1. Acheter sans regarder vous expose, et l'inaliénabilité s'y lit.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le