Article R641-30 du Code de commerce
- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, les biens achetés pendant le mariage peuvent être vendus pour payer les dettes de l'entreprise.
- Votre conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision qui ordonne ou autorise la vente de ces biens communs.
- Être entendu n'est pas un droit de veto : la vente peut être décidée malgré ce qu'il dira.
- L'audience sert surtout à prouver qu'un bien lui est propre, par succession, par donation ou par remploi de ses fonds.
- Si la communauté est dissoute pendant la procédure, la protection continue sur les biens devenus indivis.
Votre entreprise est liquidée, mais votre conjoint ne l'est pas. Il n'a rien signé, il n'est ni débiteur ni partie à la procédure, et pourtant la maison, les voitures et l'épargne acquis pendant le mariage sont des biens communs qui peuvent être vendus pour payer vos dettes professionnelles. Cet article lui donne un seul droit, et c'est le minimum : avant que le tribunal ou le juge-commissaire décide la vente, il doit l'avoir entendu ou régulièrement convoqué. Ce droit à la parole n'arrête pas la vente, mais il permet de dire des choses que personne d'autre ne dira : qu'un bien vient d'un héritage et n'est donc pas commun, qu'un enfant dépendant est logé là, qu'il n'existe aucune solution de relogement, ou qu'une partie de la famille peut racheter la part. La loi protège de la même façon le conjoint devenu simple indivisaire après un divorce ou un changement de régime en cours de procédure. En revanche, si vous êtes marié sous séparation de biens, pacsé ou en concubinage, ce texte précis ne s'applique pas.
- Allez à cette audience, ou faites-vous représenter : c'est la seule occasion d'être entendu avant la vente, et il n'y en aura pas une deuxième.
- Préparez les preuves de biens propres avant l'audience : contrat de mariage, acte de succession, donation, justificatifs de remploi. C'est l'argument qui marche, parce qu'il est factuel.
- Ne comptez pas être prévenu de l'ouverture de la procédure : le conjoint découvre souvent la situation au moment où la vente se prépare. Surveillez vous-même le dossier.
- Aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et la décision : consultez un avocat dès la convocation reçue, pas la veille de l'audience.
Lire le texte officiel de l'article
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le