Article R631-7-1-A du Code de commerce
- Pour l'application du deuxième alinéa de Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le président fait convoquer par le greffier le débiteur, les mandataires de justice et les contrôleurs, le ministère public étant seulement avisé de la date.
- Le tribunal statue sur la prolongation après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, et la décision est communiquée aux personnes mentionnées à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → puis mentionnée aux registres des quatre premiers alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public. Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Identifiant : LEGIARTI000046073927
Ce texte habille une rallonge exceptionnelle de temps. Le deuxième alinéa de Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de prolonger exceptionnellement, à la demande du procureur de la République et par décision spécialement motivée, la durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour une durée maximale de six mois. Or ce premier alinéa prévoit déjà six mois renouvelables une fois pour six mois. La prolongation en cause est donc une troisième tranche, et l'article réglementaire ne fait rien d'autre que lui donner une audience. La liste des convoqués dit l'équilibre voulu. Le greffier convoque le débiteur, les mandataires de justice et les contrôleurs ; le ministère public, lui, est seulement avisé de la date. La différence n'est pas une négligence : il est le demandeur, il n'a pas à être appelé à sa propre demande. La présence des contrôleurs est le point notable, car ils sont à la fois convoqués et entendus, ce qui en fait ici de véritables parties au débat et non des observateurs. L'audition n'est pas la convocation. Le deuxième alinéa nomme le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les contrôleurs. L'administrateur, absent nominalement de la liste des convoqués, y figure sous l'expression « mandataires de justice ». Le lecteur pressé croira à une incohérence : il n'y en a pas, mais il lui faudra deux lectures pour s'en convaincre. La publicité de la décision est volontairement incomplète. La décision est communiquée aux personnes mentionnées à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit les mandataires de justice, le procureur de la République et l'administration fiscale, et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le texte s'arrête là, et c'est délibéré : les alinéas suivants organisent l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales. La prolongation reste donc invisible pour qui ne consulte que les journaux d'annonces. Ce que le texte aurait pu prévoir. Aucun délai de convocation, alors que Art. R631-34-1 Article R631-34-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les fait... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en fixe un pour une audience comparable. Aucun mode de convocation imposé. Et rien sur la prorogation agricole du second alinéa de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui suit une autre logique.
Ne prenez pas l'initiative de la demande. La prolongation du deuxième alinéa de Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → appartient au procureur de la République : votre rôle est de lui fournir la matière, pas de saisir le tribunal. Préparez l'audience comme un débat contradictoire. Débiteur, administrateur, mandataire judiciaire et contrôleurs sont entendus : arrivez avec un prévisionnel de trésorerie chiffré couvrant la durée demandée. Parlez aux contrôleurs avant l'audience. Le texte leur donne ici la parole : un contrôleur convaincu pèse plus qu'un mémoire. Faites vérifier la motivation. La décision doit être spécialement motivée : une prolongation motivée par pure formule est fragile. Prévenez vos partenaires vous-même. La décision n'est pas publiée dans les annonces légales : vos fournisseurs ne la découvriront que par vous.
- Le texte transforme une faculté de pure opportunité en audience contradictoire, ce qui est la meilleure garantie contre une prolongation de confort.
- Il associe les contrôleurs à la convocation et à l'audition, et leur reconnaît ainsi un rôle actif que beaucoup de textes leur refusent.
- Il distingue proprement l'avis donné au ministère public, demandeur, de la convocation des autres intervenants, ce qui évite une formalité inutile.
- Le renvoi aux quatre premiers alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est d'une précision rare : il désigne exactement les registres visés, sans embarquer la publicité commerciale.
- L'exigence de motivation spéciale portée par Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trouve ici un cadre procédural qui permet d'en vérifier la matière.
- Aucun délai de convocation n'est prévu, alors que Art. R631-34-1 Article R631-34-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les fait... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en fixe un pour une audience de même gravité : le débiteur peut être appelé à très bref délai.
- Le mode de convocation n'est pas précisé, ce qui laisse au greffe une liberté dont le dossier porte ensuite la trace incertaine.
- La décision n'étant pas insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ni dans un support d'annonces légales, les créanciers qui n'ont pas déclaré et les partenaires nouveaux ignorent que la période d'observation se poursuit.
- Le texte ne traite pas la prorogation propre aux exploitations agricoles prévue au second alinéa de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui obéit à l'année culturale et non à un quantum de mois.
- Rien n'est dit du refus de prolongation, ni de son sort procédural, alors que c'est l'hypothèse la plus lourde de conséquences pour l'entreprise.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le