Article R631-10 du Code de commerce
- Si le tribunal ne peut pas juger le jour même de l'audience, il met l'affaire en délibéré.
- Dans ce cas, la date du prononcé vous est communiquée.
- Vous apprenez donc quand vous saurez, pas encore quoi.
- Le créancier qui vous a assigné reçoit la même information, s'il y en a un.
- La règle renvoie à Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui pose le principe du jugement rendu après avoir entendu le débiteur.
Vous sortez de l'audience et le tribunal n'a pas tranché sur-le-champ. Cela n'a rien d'anormal, et cela ne dit rien du sens de la décision. Ce que cet article vous garantit, c'est qu'on vous dise à quelle date le jugement sera rendu. C'est une information minuscule sur le papier et décisive dans votre semaine, parce que tant que vous ignorez la date, vous ne pouvez rien organiser : ni prévenir vos salariés, ni décider d'une commande, ni préparer les documents que l'on vous demandera ensuite. Avec la date, vous savez combien de jours vous avez pour vous préparer aux deux hypothèses. Si le créancier qui vous a assigné est dans la salle, il reçoit la même date que vous.
- Demandez la date du prononcé avant de quitter le tribunal si personne ne vous l'a indiquée : le texte vous y autorise.
- Le texte n'impose aucune forme à cette communication : elle peut être orale, donc notez-la tout de suite par écrit.
- N'engagez pas de dépense nouvelle avant le prononcé : vos pouvoirs de gestion peuvent changer le jour même.
- Préparez les deux scénarios, redressement et liquidation : les jours du délibéré sont les seuls où vous êtes encore libre d'anticiper.
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Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le