Article R622-5-1 du Code de commerce
- Le dirigeant doit communiquer au mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques qui se sont engagées pour l'entreprise.
- Sont visés les coobligés, les cautions et ceux qui ont affecté ou cédé un bien en garantie.
- Le mandataire judiciaire informe ensuite ces personnes d'une possibilité qui leur est ouverte.
- Cette possibilité est celle de la procédure de surendettement des particuliers, aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
- Le texte n'organise ni délai ni forme pour cette information : ne comptez pas sur le seul calendrier.
Derrière une entreprise en difficulté, il y a presque toujours des personnes qui se sont engagées pour elle : un conjoint qui a cautionné, un parent qui a hypothéqué sa maison, un associé qui a signé un engagement personnel. Ces personnes ne sont pas dans la procédure, elles sont seulement derrière, et c'est pourtant elles que l'on poursuivra quand l'entreprise ne pourra plus payer. Ce texte organise leur information en deux temps. D'abord le dirigeant communique au mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques concernées, parce que lui seul sait qui s'est engagé pour lui. Ensuite le mandataire judiciaire les informe qu'elles peuvent demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, prévue par le code de la consommation. Ce n'est pas une solution automatique, c'est une porte que l'on vous montre. Il reste à aller voir si elle vous est ouverte, et mieux vaut le faire avant d'être poursuivi.
- Établir vous-même, dirigeant, la liste des personnes physiques engagées pour votre entreprise et la remettre par écrit dès l'ouverture : c'est une obligation, et c'est un service rendu aux vôtres.
- Ne pas oublier les engagements anciens : une caution signée il y a des années reste une caution, et celui qui l'a donnée a le droit d'être informé.
- Ne pas ranger cette information si vous l'avez reçue : renseignez-vous sur les conditions d'accès au traitement du surendettement avant d'être assigné.
- Garder une trace de la transmission et de la réception, car la date de l'information pourra compter plus tard.
Lire le texte officiel de l'article
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le