Article R622-23 du Code de commerce
- Votre déclaration de créance doit contenir, en plus des mentions de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatre éléments précis.
- Si votre créance ne repose pas sur un titre, il faut prouver son existence et son montant ; si le montant n'est pas fixé, il faut l'évaluer.
- Indiquez les modalités de calcul de vos intérêts : cette indication vaut déclaration pour le montant arrêté plus tard.
- Si votre créance est en procès, indiquez la juridiction saisie.
- Si votre garantie n'a pas été publiée, indiquez sa date, sa nature, son assiette et joignez vos preuves.
C'est le mode d'emploi de la déclaration de créance, l'article que tout créancier devrait lire avant d'écrire sa lettre et que presque personne n'ouvre. La règle la plus utile tient en une phrase : écrivez comment vos intérêts se calculent, et vous serez couvert pour tout ce qui courra ensuite. Celui qui déclare un chiffre rond sans dire comment il l'obtient perd tout ce qui court après. Deuxième point essentiel : si vous avez une garantie et qu'elle n'est pas inscrite dans un registre public, elle n'existe pour le mandataire que si vous la déclarez. Oubliez-la, et vous serez admis pour le bon montant mais sans rang, c'est-à-dire presque nulle part dans l'ordre de paiement. Si votre créance n'est pas encore chiffrée, n'abandonnez pas : le texte permet expressément de l'évaluer. Joignez vos pièces sous un bordereau, numérotées, et envoyez des copies, jamais vos originaux : le texte vous y autorise. Enfin, si le mandataire vous réclame plus tard une pièce que vous avez oubliée, vous pouvez la fournir à tout moment.
- La règle qui rapporte le plus pour le moins d'effort : trois lignes de formule de calcul des intérêts, et tout ce qui court ensuite est couvert. Sans elle, c'est perdu.
- Une sûreté non publiée oubliée, c'est un rang perdu définitivement. Date, nature, assiette, preuves, sans exception, même si elle vous paraît évidente.
- Le contenu de la déclaration se lit dans deux articles, celui-ci et Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Lire un seul des deux, c'est déclarer à moitié.
- La souplesse du dernier alinéa porte sur les justificatifs, pas sur le délai. Le mandataire peut vous demander une pièce à tout moment, mais le délai de déclaration, lui, ne se rouvre jamais.
Lire le texte officiel de l'article
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le