Article R621-8-2 du Code de commerce
- Quand le juge ordonne une mesure conservatoire sur des biens, il doit fixer le montant qu'elle garantit.
- Ce montant se calcule au vu du passif déclaré dans la procédure déjà ouverte.
- Si le délai de déclaration des créances n'est pas expiré, le juge se fonde sur les relevés de créances salariales.
- Les salaires sont le seul poste du passif connu tout de suite, sans attendre aucune déclaration.
- Un montant calculé sur les seuls salaires est presque toujours sous-dimensionné.
Une mesure conservatoire sert à geler des biens pour qu'ils ne disparaissent pas pendant qu'un juge examine s'ils doivent répondre des dettes. Pour la prononcer, il faut un chiffre, et c'est là qu'est la difficulté : au début d'une procédure, personne ne connaît le montant des dettes, parce que les créanciers ont un délai pour se déclarer. Cet article dit au juge sur quoi s'appuyer selon le moment où il statue. Une fois le délai de déclaration passé, il regarde les dettes effectivement déclarées. Avant, il regarde les relevés de créances salariales, qui sont établis très tôt à partir des bulletins de paie et des contrats de travail. Le texte préfère donc une garantie incomplète prise à temps à une garantie exacte prise quand les biens se sont évaporés. Il faut le dire sans fard : la somme retenue au tout début ne mesure pas le passif réel, elle mesure ce qui était connu ce jour-là.
- Si vous êtes visé par la mesure, vérifiez la base de calcul : un montant fondé sur les relevés de salaires ne peut pas dépasser ce que ces relevés représentent.
- Tant que le délai de déclaration de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas expiré, c'est la base salariale qui s'applique, et le chiffre sera plus faible.
- Le texte ne prévoit aucune réévaluation du montant une fois le passif déclaré connu : qui veut davantage doit former une nouvelle demande.
- Fournissez vite les éléments de paie : ces documents servent vos salariés et conditionnent aussi ce chiffrage.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le