Article R621-3 du Code de commerce
- Avant de décider d'ouvrir une procédure, le tribunal peut commettre un juge pour aller recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
- Cette décision d'enquêter se prend dans les mêmes conditions que celle d'ouvrir la procédure.
- Le rapport de ce juge est déposé au greffe, et le rapport de l'expert y est annexé s'il en a été désigné un.
- Le greffier vous communique ce rapport, ainsi qu'au ministère public.
- Le greffier informe le comité social et économique que ses représentants peuvent lire le rapport au greffe, et les avise en même temps de la date de l'audience.
Il arrive que le tribunal ne veuille pas décider sur un dossier incomplet ou contradictoire. Plutôt que d'ouvrir une procédure au jugé, il envoie un juge regarder de près : les comptes, l'activité, les salariés. Ce juge écrit ensuite un rapport, et c'est sur ce rapport que le tribunal statuera. La garantie essentielle de cet article, c'est que ce rapport vous est communiqué. Sans cela, vous seriez jugé sur un document que vous n'auriez jamais lu. Le rapport de l'expert est joint, et non résumé, ce qui vous permet de vérifier l'analyse sur sa source. Les représentants du personnel, eux, sont prévenus de la date d'audience et du fait qu'ils peuvent lire le rapport au greffe, les deux en même temps : le texte leur laisse le temps de lire avant de venir. Il ne leur en donne pas copie, ce qui, si le tribunal est loin, rend cet accès plus théorique que réel.
- Collaborez pleinement avec le juge commis : il écrit le document sur lequel le tribunal va statuer, et un dirigeant qui donne accès aux chiffres et explique pèse sur ce que le rapport dira.
- Demandez communication du rapport dès son dépôt au greffe : elle vous est due de droit, et lisez-le avec votre conseil.
- Vérifiez que le rapport de l'expert est bien annexé : une analyse sans sa source ne se contrôle pas.
- Préparez une réponse écrite pour l'audience, car aucun délai n'est fixé entre la communication du rapport et l'audience : le temps de préparer n'est pas garanti, il se prend.
Lire le texte officiel de l'article
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure. Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le