Article R621-18 du Code de commerce
- Quand un mandataire de justice quitte votre dossier, il doit rendre ses comptes à celui qui le remplace.
- Cette reddition se fait en présence du juge-commissaire.
- Vous, le dirigeant, êtes entendu ou appelé, et c'est le greffier qui vous convoque.
- Vous êtes souvent le seul à connaître le dossier de bout en bout : votre parole sert.
- Le texte ne fixe aucun délai et ne dit pas ce que les comptes doivent contenir.
Un mandataire de justice peut changer en cours de procédure. Quand cela arrive, celui qui part ne referme pas simplement son dossier : il doit rendre ses comptes à celui qui arrive, devant le juge-commissaire. Vous êtes convoqué à ce moment par le greffier, et ce n'est pas une politesse. Entre deux professionnels, un dossier perd vite des morceaux : des pièces remises et jamais retrouvées, des demandes restées sans suite, des échéances qui passent. Vous, vous avez vécu la procédure depuis le premier jour, donc vous savez ce qui a été fait et ce qui ne l'a pas été. Votre absence ne bloque pas la passation, mais elle vous prive du seul moment où vous pouvez dire tout cela devant les deux mandataires et devant le juge. Allez-y.
- Allez à la reddition de comptes dès que le greffier vous convoque : votre absence n'arrête rien et vous ne serez pas rappelé.
- Préparez par écrit la liste de ce que vous avez remis au mandataire sortant : pièces comptables, contrats, courriers. C'est ce qui doit se retrouver chez le nouveau.
- Signalez les procès en cours et les échéances proches : c'est exactement ce qui se perd quand un dossier change de main.
- Aucun délai n'étant fixé, un mandataire sortant peut tarder : si le silence dure, écrivez au juge-commissaire au lieu d'attendre.
Lire le texte officiel de l'article
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le