Article R621-11 du Code de commerce
- Les seuils de désignation obligatoire des organes sont chiffrés ici.
- 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.
- Vingt salariés.
- Le chiffre d'affaires s'apprécie à la clôture du dernier exercice.
- Les salariés se comptent à la date de la demande d'ouverture.
La loi dit « au-dessus des seuils » et renvoie au décret ; voici le décret. Les seuils qui commandent notamment la désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire sont de 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et de vingt salariés. En dessous, la désignation est facultative : le tribunal apprécie ; au-dessus, elle s'impose. Les dates d'appréciation comptent autant que les chiffres, car elles se manipulent moins qu'on ne croit : le chiffre d'affaires est celui du dernier exercice clos, pas celui, dégradé, de l'année en cours ; le nombre de salariés se compte à la date de la demande d'ouverture. Une entreprise qui a perdu la moitié de son activité depuis la clôture est appréciée sur l'exercice clos : les seuils regardent l'entreprise qu'elle était, pas celle qu'elle est devenue.
- Le chiffre d'affaires est celui du dernier exercice clos, même si l'activité s'est effondrée depuis.
- Les salariés se comptent au jour de la demande, pas de l'audience.
- Sous les seuils, l'administrateur reste possible : la dispense n'est pas une interdiction.
- Ces mêmes seuils commandent les experts de gestion de Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Qui s'appuie sur ce texte
Analyse relue et validée le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire. Le texte officiel, lui, fait foi dans sa version publiée au Journal officiel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le