Article R611-40 du Code de commerce
- L'homologation se fait par jugement, et un jugement est public.
- Mais le jugement ne reprend pas les termes de l'accord : son contenu reste secret.
- Le jugement mentionne les garanties et privilèges constitués pour assurer l'exécution.
- Il précise les montants garantis par le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui de l'argent frais.
- Les personnes appelées à l'audience peuvent lire l'accord au greffe, sans en obtenir copie.
Vous demandez l'homologation de votre accord, donc un tribunal va statuer, et un jugement est par nature public. La question était de savoir si cela allait révéler ce que vous avez négocié. La réponse est non : le jugement dit qu'un accord a été homologué, il ne dit pas ce qu'il contient. Les abandons de créance, les échéanciers, les taux renégociés, vos propres engagements : rien n'apparaît. Deux choses seulement sont publiées, les garanties consenties et le montant de l'argent frais qui passera devant les autres créances. C'est logique : ce qui déplace le rang des créanciers ne peut pas rester caché, parce que les autres doivent savoir combien passe avant eux. En revanche, les créanciers que le tribunal a convoqués à l'audience, eux, pourront lire l'accord au greffe, et donc découvrir ce que vous avez accordé à leurs voisins.
- Si un tiers a apporté de l'argent frais, l'homologation est obligatoire pour qu'il obtienne le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Sans ce privilège, personne n'apporte.
- Vérifiez le chiffrage du privilège dans le jugement. C'est ce montant qui passera devant les autres créances, et une erreur de chiffre se paie en rang.
- Préparez vos créanciers signataires à l'idée qu'ils liront l'accord au greffe et découvriront les concessions faites aux autres. Mieux vaut l'annoncer que le laisser découvrir.
- Si le secret complet vous importe plus que l'argent frais, restez sur la constatation de Art. R611-39 Article R611-39 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elle donne le titre sans aucune publicité.
Lire le texte officiel de l'article
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le