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Urgence

Article L695-4 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000035946598), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges. L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. Le débiteur, le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.

Identifiant : LEGIARTI000035946598

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Le texte qui empêche que la coopération se fasse dans le dos de ceux qu'elle concerne. Deux juridictions de deux États membres communiquent sur un dossier en cours : sans garantie, le débiteur et les créanciers apprendraient l'existence de ces échanges par leurs effets. Art. L695-4 Article L695-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pose trois règles qui l'évitent. La forme, d'abord, et elle est exigeante. La communication se fait par écrit, ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges. Trois exigences cumulatives, et la troisième est celle qui compte le plus ici : la conservation, parce que c'est elle qui rend la seconde règle possible. Un appel téléphonique non enregistré ne satisferait pas ce texte. La traçabilité, ensuite. « L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. » C'est la disposition la plus protectrice du chapitre. Tout ce qui se dit entre deux juridictions, ou entre une juridiction et un praticien étranger, figure au dossier de la procédure française, donc accessible à ceux qui y ont accès. Il n'y a pas de canal parallèle. L'information, enfin, et son cercle est large. Le débiteur, parce qu'il est le sujet de la communication. Le créancier qui a demandé l'ouverture, ce qui est une catégorie précise et non tous les créanciers. Le ministère public. Les juridictions qui ont ouvert une procédure contre le même débiteur, de sorte qu'aucune ne soit tenue à l'écart d'un échange bilatéral. Et les praticiens désignés par ces juridictions. Art. R695-3 Article R695-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → précise que ces personnes sont avisées de la communication par le greffe, par tout moyen. Une asymétrie à relever dans le cercle des avisés. Le texte vise « le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure », et non les créanciers en général, ni même les contrôleurs de Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que Art. L695-2 Article L695-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → faisait pourtant informer des demandes de communication d'informations confidentielles. Le même chapitre informe donc les contrôleurs d'une demande d'autorisation, et ne les informe pas de la communication effective. L'incohérence est réelle. Et Art. R695-2 Article R695-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en lang... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute une faculté de langue. Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire désigné peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en français ou accompagnée d'une traduction, et la demande peut être présentée par voie électronique s'ils y consentent. C'est une faculté, non une obligation : la coopération peut donc se dérouler dans une autre langue si l'organe français l'accepte.

Comment gérer cet article

Débiteur : le dossier est votre source, et vous en êtes avisé. Tout échange est versé au dossier et vous êtes informé par le greffe. Consultez-les : ce qui se dit de votre situation entre deux juridictions éclaire les décisions qui vous attendent, et une inexactitude se rectifie mieux tôt que tard. Si vous êtes créancier sans avoir demandé l'ouverture, vous n'êtes pas avisé. Le texte ne vise que le créancier demandeur. Votre accès passe donc par le dossier, où les écrits sont versés, et par les contrôleurs de Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'il en a été désigné. Juge ou mandataire désigné : proscrivez l'oral. La conservation des échanges est une exigence du texte, et le versement au dossier la suppose. Un entretien téléphonique non enregistré ne satisfait pas Art. L695-4 Article L695-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et il prive les intéressés de la garantie qu'il leur donne. Et utilisez la faculté de langue de Art. R695-2 Article R695-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en lang... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à bon escient. Exiger le français ou une traduction protège la clarté du dossier, mais ralentit la coopération. Accepter une autre langue l'accélère, et prive le débiteur et les créanciers d'une lecture directe des pièces versées.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Le règlement du 20 mai 2015 impose la coopération entre juridictions sans en encadrer la forme ni la publicité. L'ordonnance du 2 novembre 2017 a comblé ce silence par trois règles cumulatives, et c'est l'apport le plus protecteur du titre IX : une forme exigeante, un versement au dossier, et un avis à cinq catégories. Art. R695-3 Article R695-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a désigné en 2018 le greffe comme auteur de l'avis, ce qui est le bon choix : la charge pèse sur l'institution qui tient le dossier, et non sur l'organe qui a intérêt à la discrétion.

Stratégie, position par position

Créancier ayant demandé l'ouverture

Il est le seul créancier individuellement nommé parmi les destinataires de l'avis. Les autres créanciers ne sont pas avisés et dépendent des contrôleurs ou de leur propre consultation du dossier.

Juge ou mandataire désigné

Il porte la charge de la forme : écrit, ou moyen électronique préservant sécurité, confidentialité et conservation. Les trois exigences sont cumulatives, et la conservation est celle qui rend le versement au dossier possible.

Cas de figure

L'appel téléphonique irrégulier

Le juge désigné s'entretient par téléphone avec un magistrat belge, sans enregistrement. La conservation n'est pas assurée : le texte n'est pas satisfait, et rien ne peut être versé au dossier ni avisé.

Le dossier consulté par le débiteur

Le débiteur reçoit l'avis du greffe et consulte le dossier. Il y trouve l'écrit par lequel la juridiction française a informé son homologue allemande d'une cession envisagée. Il peut en tirer ses conséquences avant que la décision ne soit prise.

Le créancier non avisé

Un créancier déclarant, qui n'a pas demandé l'ouverture, n'est pas avisé. Le texte ne le nomme pas : il devra passer par les contrôleurs ou consulter le dossier de sa propre initiative.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

En vigueur depuis le 4 novembre 2017, jamais modifié. Art. R695-3 Article R695-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'a désigné le greffe comme auteur de l'avis qu'au 8 juin 2018 : pendant 7 mois, l'obligation d'aviser existait sans que personne ne soit désigné pour l'accomplir. Aucun délai n'est fixé pour cet avis, et aucune sanction n'est attachée à son omission ni au défaut de versement au dossier.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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