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Urgence

Article L695-4 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000035946598), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Deux juridictions de deux pays communiquent sur un dossier en cours. Sans garantie, le débiteur et les créanciers apprendraient l'existence de ces échanges par leurs seuls effets. Cet article l'empêche de trois manières. La forme est exigeante : par écrit, ou par un moyen électronique qui conserve la trace, ce qui exclut l'appel téléphonique non enregistré. La traçabilité est totale : tout est versé au dossier. Et cinq catégories sont avisées. C'est la disposition la plus protectrice du titre IX.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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