Article L695-4 du Code de commerce
- La garantie de transparence de tout le chapitre.
- La communication se fait par écrit, ou par un moyen électronique préservant sécurité, confidentialité et conservation.
- L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier.
- Cinq catégories sont avisées : le débiteur, le créancier demandeur de l'ouverture, le procureur, les juridictions et leurs praticiens.
- L'avis est donné par le greffe, par tout moyen (Art. R695-3 Article R695-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Deux juridictions de deux pays communiquent sur un dossier en cours. Sans garantie, le débiteur et les créanciers apprendraient l'existence de ces échanges par leurs seuls effets. Cet article l'empêche de trois manières. La forme est exigeante : par écrit, ou par un moyen électronique qui conserve la trace, ce qui exclut l'appel téléphonique non enregistré. La traçabilité est totale : tout est versé au dossier. Et cinq catégories sont avisées. C'est la disposition la plus protectrice du titre IX.
- Un appel téléphonique non enregistré ne satisfait pas ce texte : la conservation est une exigence.
- Dirigeant, créancier : demandez le dossier. Tout échange y est versé, et c'est votre droit de le lire.
- L'avis est donné par le greffe, par tout moyen (Art. R695-3 Article R695-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : surveillez vos courriels autant que votre courrier.
- Et le créancier qui a demandé l'ouverture est nommé : c'est le seul créancier individuellement avisé du chapitre.
Lire le texte officiel de l'article
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges. L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. Le débiteur, le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le