Article L692-10 du Code de commerce
- I. Compétence. Déterminée par le 2° de l'article L. 721-8 du code de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; sinon, le tribunal judiciaire du ressort de l'établissement.
- II. Si le débiteur est en cessation des paiements et la procédure principale analogue à un redressement, les licenciements suivent Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si la procédure principale est analogue à une liquidation avec maintien d'activité, c'est Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui s'applique.
- Le tribunal, ou le juge qu'il désigne, exerce les missions que ces articles confient au juge-commissaire.
- Le jugement sur la résiliation des contrats de travail est susceptible d'appel par le débiteur non dessaisi, le praticien principal, les représentants du personnel et le ministère public ; le II de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est applicable.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est compétent dans les autres cas. II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues à l'article L. 631-17. Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue à la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité, l'article L. 641-10 est applicable. Le tribunal ou, le cas échéant, le juge désigné par celui-ci exerce les missions confiées par les articles précités au juge-commissaire. Le jugement de la juridiction compétente en application du I du présent article, qui statue sur la résiliation des contrats de travail découlant de la procédure d'insolvabilité principale est susceptible d'appel de la part du débiteur non dessaisi, du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de l'une des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés ainsi que du ministère public. Le II de l'article L. 661-1 est applicable.
Identifiant : LEGIARTI000039280189
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte par lequel des salariés français peuvent être licenciés sans qu'aucune procédure française ne soit ouverte. C'est la disposition la plus lourde du chapitre pour les personnes, et elle met en œuvre le paragraphe 2 de l'article 13 du règlement du 20 mai 2015. La situation visée. Une procédure d'insolvabilité principale est ouverte dans un autre État membre. Le débiteur a un établissement en France, avec des salariés. Aucune procédure secondaire n'est ouverte, ou elle ne l'est pas encore. Le praticien étranger veut licencier. Le règlement soumet cette question à la loi de l'État où les salariés travaillent, donc à la loi française, et il faut bien un juge français pour l'appliquer : le I règle la compétence. Deux juridictions, selon l'activité du débiteur. Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, la compétence est celle du 2° de l'article L. 721-8 du code de commerce, c'est-à-dire celle du tribunal de commerce spécialement désigné. Dans les autres cas, c'est le tribunal judiciaire du ressort de l'établissement. La répartition suit la logique habituelle du contentieux des difficultés d'entreprise. Deux régimes de licenciement, selon la nature de la procédure étrangère. Le II opère une analogie : si la procédure principale est analogue à un redressement judiciaire, les règles d'approbation des licenciements sont celles de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'autorisation du juge-commissaire sur les trois critères cumulatifs d'urgence, d'inévitabilité et d'indispensabilité. Si elle est analogue à une liquidation avec maintien d'activité, c'est Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le travail du juge français est donc double : qualifier la procédure étrangère par analogie, puis appliquer le régime français correspondant. Et le juge-commissaire, qui n'existe pas ici, est remplacé. Le troisième alinéa du II le dit : le tribunal, ou le cas échéant le juge qu'il désigne, exerce les missions que Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confient au juge-commissaire. C'est une substitution nécessaire, puisqu'aucune procédure française n'est ouverte et qu'il n'y a donc pas de juge-commissaire. Un appel largement ouvert, et c'est heureux. Le jugement qui statue sur la résiliation des contrats de travail découlant de la procédure principale est susceptible d'appel par le débiteur non dessaisi, le praticien principal, l'une des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, le représentant des salariés, et le ministère public. Le II de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est applicable.
Salariés et représentants du personnel : vous avez un droit d'appel propre, et il est nommé. Le texte vise « l'une des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, le représentant des salariés ». C'est rare et précieux : ne laissez pas le débat se dérouler entre un praticien étranger et un tribunal français sans y être. Le terrain de la défense est l'analogie. Tout dépend de la qualification de la procédure étrangère : analogue à un redressement, et Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique avec ses trois critères cumulatifs, urgence, inévitabilité, indispensabilité. Analogue à une liquidation avec maintien d'activité, et c'est Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Contester la qualification, c'est contester le régime applicable, et c'est le moyen le plus fort. Exigez les pièces de Art. R692-10 Article R692-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La demande doit être accompagnée de la copie de la décision d'ouverture étrangère, des informations sur sa nature, de la liste nominative des salariés avec leur catégorie, leur lieu d'exercice et leur poste, et du nom des représentants du personnel. Un dossier incomplet ne permet pas au tribunal d'appliquer les critères. Et comptez dix jours. Art. R692-10 Article R692-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que le jugement est exécutoire par provision et susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification. Exécutoire par provision signifie que les licenciements peuvent intervenir pendant l'appel : l'urgence est réelle.
- La loi française s'applique aux licenciements des salariés travaillant en France, et le texte désigne le juge qui l'applique, ce qui évite un vide de compétence.
- La technique de l'analogie respecte la diversité des procédures européennes sans obliger à une transposition article par article.
- Les critères de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont maintenus : urgence, inévitabilité, indispensabilité, et ils protègent les salariés français quelle que soit la procédure étrangère.
- La substitution du tribunal au juge-commissaire est expresse, ce qui évite de bloquer le dispositif faute d'organe.
- Les représentants du personnel ont un droit d'appel nommé, ce qui est rare dans le Livre VI et cohérent avec l'objet de la décision.
- La répartition de compétence du I est nette : tribunal de commerce spécialement désigné ou tribunal judiciaire du ressort de l'établissement, sans zone grise.
- Le jugement est exécutoire par provision (Art. R692-10 Article R692-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les licenciements peuvent intervenir pendant l'appel, ce qui rend le recours largement théorique pour les salariés concernés.
- L'analogie n'est pas définie : aucun critère ne dit quand une procédure étrangère est « analogue » à un redressement plutôt qu'à une liquidation avec maintien d'activité.
- Des salariés français peuvent être licenciés sans qu'aucune procédure française ne soit ouverte, donc sans mandataire judiciaire, sans AGS saisie dans le cadre d'une procédure nationale, et sans les garanties qui l'accompagnent.
- Le texte renvoie à l'article L. 721-8 du code de commerce, hors du Livre VI, pour la compétence commerciale : le lecteur du Livre VI ne trouve pas ici la juridiction compétente.
- Dix jours d'appel pour une institution représentative du personnel qui doit d'abord comprendre une procédure étrangère est un délai très bref.
- Rien n'organise l'articulation avec une procédure secondaire ouverte ultérieurement : les licenciements autorisés par ce texte ne sont pas réexaminés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le