Article L670-6 du Code de commerce
- Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est mentionné pour cinq ans dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- C'est le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, tenu par la Banque de France.
- La durée est fixe : cinq ans, sans modulation selon la gravité ni selon l'issue de la procédure.
- Le texte ne vise que le jugement de liquidation, et non l'ouverture d'une autre procédure.
- C'est la conséquence la plus durable de la faillite civile, et celle que le débiteur ressent le plus longtemps.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Identifiant : LEGIARTI000038587535
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'article le plus court du chapitre, et celui dont l'effet dure le plus longtemps. La faillite civile d'Alsace-Moselle vise des personnes physiques qui n'exercent aucune activité professionnelle indépendante (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Sa vertu est d'effacer : Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose que la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais l'effacement juridique n'est pas l'effacement économique, et Art. L670-6 Article L670-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le dit sans détour : le jugement de liquidation est inscrit cinq ans au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce que cette inscription produit. Elle est consultée par les établissements de crédit avant tout octroi, et elle vaut en pratique fermeture de l'accès au crédit pendant sa durée. Un débiteur dont les dettes ont été effacées reste donc, pendant cinq ans, une personne à qui l'on ne prête pas. La contradiction n'est qu'apparente : l'effacement protège le débiteur contre ses anciens créanciers, l'inscription protège les créanciers futurs contre un risque qu'ils ne pourraient pas mesurer autrement. La durée est fixe, et c'est le point le plus discutable. Cinq ans, quelle que soit la cause de l'insolvabilité, quel que soit le comportement du débiteur, et sans que le texte prévoie ni modulation ni radiation anticipée. La bonne foi, qui est pourtant une condition d'entrée dans le régime posée par Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ne produit ici aucun effet : celui qui a sombré par maladie et celui qui a sombré par imprévoyance portent la même inscription, pour la même durée. Une précision de champ. Le texte vise le jugement « prononçant la liquidation judiciaire », et non l'ouverture d'une procédure quelconque. Dans un titre où les procédures des titres II à VI s'appliquent « dans la mesure où elles ne sont pas contraires » (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cette rédaction ciblée a son importance : elle réserve l'inscription à l'issue la plus lourde. Enfin, le texte a été modifié. Sa version en vigueur résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui a actualisé le renvoi au code de la consommation. Un renvoi à jour n'est pas un détail dans un titre dont plusieurs articles renvoient encore à des lois locales ou à des textes de 1975.
Comptez les cinq ans depuis le jugement, et préparez l'après dès maintenant. L'inscription n'est pas négociable et le texte ne prévoit aucune radiation anticipée. La question utile n'est donc pas comment l'éviter, mais comment vivre cinq ans sans accès au crédit : échéancier des charges, épargne de précaution même modeste, et surtout anticipation de tout achat qui aurait supposé un financement. Vérifiez l'exactitude de l'inscription. La durée est de cinq ans, et le point de départ est le jugement. Une inscription qui s'éterniserait au-delà se conteste auprès de la Banque de France, qui tient le fichier, et il vaut la peine de vérifier sa propre situation à l'approche de l'échéance plutôt que d'attendre un refus de crédit pour la découvrir. Ne confondez pas ce fichier avec la cotation d'une entreprise. Le titre VII s'adresse à des personnes qui n'exercent aucune activité indépendante : il s'agit ici d'un fichier de particuliers, et non de l'appréciation portée sur une entreprise. Et sachez que l'effacement de vos dettes ne vous rend pas votre crédit. C'est la chose la plus difficile à entendre, et il vaut mieux l'entendre du tribunal que de son banquier.
- La durée est connue d'avance et bornée : cinq ans, sans prorogation prévue par le texte, ce qui permet au débiteur de se projeter.
- Le champ est ciblé : seul le jugement prononçant la liquidation judiciaire est inscrit, et non l'ouverture d'une procédure quelconque du titre.
- Le renvoi au code de la consommation est à jour, la rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ce qui n'est pas le cas de tous les renvois de ce chapitre.
- L'inscription protège les créanciers futurs d'un risque qu'ils ne pourraient pas mesurer autrement, et elle est la contrepartie assumée d'un effacement de dettes.
- Le texte est d'une clarté rare : un fait générateur, un fichier, une durée, sans condition ni exception à interpréter.
- La durée ne connaît aucune modulation : ni selon la cause de l'insolvabilité, ni selon le comportement du débiteur, alors que la bonne foi est une condition d'entrée dans le régime (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucune radiation anticipée n'est prévue, même pour le débiteur qui exécuterait intégralement une contribution imposée au titre de Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'effet économique excède largement l'effet juridique de la procédure : les dettes sont effacées, l'accès au crédit reste fermé cinq ans, et le texte ne s'en explique pas.
- Le texte ne dit rien du sort de l'inscription en cas d'infirmation du jugement en appel : la radiation va de soi, mais elle n'est pas écrite.
- Le renvoi sort du code de commerce : la durée et les effets de l'inscription dépendent d'un dispositif du code de la consommation que le lecteur du Livre VI ne consulte pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le