Article L670-5 du Code de commerce
- Outre les cas de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans une hypothèse propre à ce titre.
- Cette hypothèse est l'inexécution de la contribution à l'apurement du passif que le tribunal a pu imposer à la clôture (Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal la constate d'office ou à la demande du commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
- Le dispositif est donc conditionnel : il ne joue que si une contribution a été imposée, ce qui n'arrive qu'« à titre exceptionnel ».
- La contribution doit être payée dans un délai de deux ans (Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'horizon de ce risque.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.
Identifiant : LEGIARTI000006239680
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui met un prix à l'effacement, dans le seul titre du Livre VI qui s'adresse à des personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle. Il faut, pour le lire, avoir en tête la logique du titre VII. Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve ce régime aux personnes physiques domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin qui ne sont ni agriculteurs, ni commerçants, ni artisans, ni professionnels indépendants, à condition qu'elles soient de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. C'est la faillite civile, et elle aboutit normalement à une clôture qui laisse le débiteur quitte, puisque Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose que la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais la clôture peut avoir un prix. Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal, à titre exceptionnel, d'imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif, dans les proportions qu'il détermine, en tenant compte de ses facultés contributives appréciées au regard de ses ressources et de ses charges incompressibles. Le même texte désigne un commissaire chargé de veiller à l'exécution, et fixe à deux ans le délai de paiement. Art. L670-5 Article L670-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexé... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la sanction de cette contribution. Si le tribunal constate son inexécution, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, ce qui défait l'effet principal de la clôture. La constatation se fait d'office ou à la demande du commissaire : les créanciers, eux, n'y sont pas nommés, et le texte ne leur donne pas l'initiative. C'est une différence notable avec les cas de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui jouent de plein droit ou sur la constatation d'une situation objective. Ce que le texte ne dit pas. Il ne distingue pas l'inexécution totale de l'inexécution partielle, et ne prévoit aucun seuil : un débiteur qui aurait payé l'essentiel de sa contribution encourt, à la lettre, la même conséquence que celui qui n'a rien versé. Il ne prévoit pas davantage de régularisation possible après la constatation, ni de recours propre contre elle. Enfin, il ne dit pas si le droit de poursuite recouvré porte sur la créance entière ou sur sa part demeurée impayée après contribution partielle : la lettre du texte, qui parle du « droit de poursuite individuelle » sans restriction, invite à la première lecture, et c'est la plus sévère.
Le point décisif se joue avant la clôture, pas après. La contribution de Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est fixée « dans les proportions » que le tribunal détermine, au regard de vos ressources et de vos charges incompressibles. C'est donc à l'audience de clôture qu'il faut produire un budget réel : loyer, énergie, pension, frais de santé, transport vers l'emploi. Une contribution calculée sur des charges sous-évaluées est une contribution que vous n'exécuterez pas, et c'est Art. L670-5 Article L670-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexé... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui vous attend au bout. Si vos ressources baissent, demandez la réduction, et demandez-la tôt. Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit expressément que le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges. C'est la seule porte de sortie organisée par les textes, et elle se referme le jour où le commissaire saisit le tribunal de votre inexécution. Parlez au commissaire avant qu'il ne parle au tribunal. C'est lui qui veille à l'exécution, et c'est lui qui peut demander la constatation de l'inexécution. Un contributeur qui explique une difficulté passagère et produit ses pièces n'est pas dans la même position que celui qui a cessé de répondre. Et gardez la trace de chaque versement. Deux ans de paiements se prouvent par des relevés, pas par des souvenirs. La constatation d'inexécution se discute sur des chiffres, et c'est vous qui les détenez.
- Le texte rend la contribution effective : sans sanction, la contribution de Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → serait restée une invitation, et le tribunal n'aurait eu aucune raison de l'imposer.
- L'initiative est encadrée : la constatation se fait d'office ou à la demande du commissaire, et non à celle d'un créancier mécontent, ce qui évite les saisines de pure pression.
- Le dispositif reste exceptionnel par construction : il ne peut jouer que si une contribution a été imposée, et Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve cette faculté au cas exceptionnel.
- L'horizon est borné à deux ans par Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le débiteur sait quand le risque s'éteint, ce qui est rare dans le Livre VI.
- La contribution est révisable à la baisse (Art. L670-4 Article L670-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), de sorte que l'inexécution sanctionnée par cet article est, en principe, une inexécution que le débiteur pouvait prévenir.
- Le texte ne distingue pas l'inexécution totale de l'inexécution partielle : aucun seuil, aucune proportionnalité, et le débiteur qui a presque tout payé encourt à la lettre la même conséquence que celui qui n'a rien versé.
- Il ne dit pas sur quel montant porte le droit de poursuite recouvré : la créance entière, ou sa part restée impayée après contribution partielle. La lettre invite à la lecture la plus sévère.
- Aucune régularisation n'est organisée après la constatation : un débiteur qui paie le lendemain du jugement ne trouve dans le texte aucun moyen de revenir en arrière.
- Le créancier n'a pas l'initiative, ce qui protège le débiteur mais laisse le dispositif dépendre entièrement de la diligence d'un commissaire dont le texte ne dit ni la rémunération ni la périodicité des contrôles.
- Le renvoi à Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est purement additif et n'explique pas comment les deux séries de cas s'articulent : notamment, Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte les déchéances de la faillite personnelle pour ces débiteurs, de sorte que le premier cas du III de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne peut pas les concerner. Cette articulation est une lecture et non une règle écrite.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le