Article L670-4 du Code de commerce
La faillite civile d'Alsace-Moselle a une singularité finale : lors de la clôture, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif, dans les proportions qu'il détermine, et désigne un commissaire chargé de veiller à son exécution. Le particulier insolvable dont la situation le permet, revenus futurs, capacité contributive, peut ainsi être tenu d'un effort au-delà de son actif liquidé : la clôture n'efface qu'après cette contribution éventuelle. Le tribunal la fixe au regard des facultés contributives, ressources et charges : le droit local dose la seconde chance à la mesure de ce que le débiteur peut réellement, un équilibre entre l'effacement pur et la dette perpétuelle.
- La contribution est exceptionnelle : la clôture simple reste le principe.
- Les facultés contributives la mesurent : ressources et charges.
- Un commissaire en surveille l'exécution.
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Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le