Article L662-5 du Code de commerce
- Les fonds des anciennes procédures de 1967 vont aussi à la Caisse des dépôts.
- Versement immédiat par les syndics.
- Le retard coûte l'intérêt légal majoré de cinq points.
- La discipline des consignations, étendue au stock ancien.
Il reste, dans quelques études, des fonds issus des procédures de l'ancienne loi de 1967, règlements judiciaires et liquidations des biens d'avant la réforme : ce texte leur applique la discipline moderne. Les fonds détenus par les syndics au titre de ces procédures anciennes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, et le retard se paie du même intérêt majoré de cinq points que celui de Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le législateur a refusé la survivance d'un régime de détention privée pour le stock ancien : tous les fonds de toutes les procédures, quelle que soit leur loi d'origine, dorment au même coffre public, sous la même sanction du retard.
- Le champ vise les procédures de la loi de 1967 encore ouvertes.
- Le versement est immédiat, comme en droit moderne.
- L'intérêt majoré de cinq points sanctionne pareillement.
Lire le texte officiel de l'article
Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le