Article L661-4 du Code de commerce

Une phrase parmi les plus fermées du livre : les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours. Pas même l'appel du ministère public que Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve pour les autres organes : rien. La raison tient à la fonction : le juge-commissaire est le pilote quotidien de la procédure, celui dont Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait le garant de sa rapidité, et permettre de contester sa désignation reviendrait à offrir aux parties un levier de blocage sur la personne même du juge. Le choix du juge-commissaire relève de l'organisation interne de la juridiction, comme son remplacement, que Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qualifie déjà de mesure d'administration judiciaire. Le plaideur mécontent du juge-commissaire n'a pas de voie contre sa désignation ; il a les voies contre ses décisions, et c'est la distinction que ce texte impose.