Article L654-1 du Code de commerce
- Qui peut être poursuivi pour banqueroute : le champ des personnes.
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
- Toute personne ayant dirigé ou liquidé une personne morale, en droit ou en fait.
- Les représentants permanents des dirigeants personnes morales.
- Le pendant pénal du champ de Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Avant de dire les faits de banqueroute, il fallait dire les personnes : ce texte dresse la liste de ceux que le délit peut atteindre. Elle est large et sans échappatoire par le statut. Les indépendants sous toutes leurs formes, du commerçant à la profession libérale réglementée. Ceux qui ont dirigé une personne morale de droit privé, directement ou indirectement, en droit ou en fait : le gérant de paille et celui qui tirait les ficelles derrière lui sont pareillement dans le champ. Ceux qui ont liquidé une personne morale, ce que l'on oublie : le liquidateur amiable qui organise la disparition frauduleuse d'une société répond de la banqueroute comme un dirigeant. Et les représentants permanents des personnes morales dirigeantes, pour que l'interposition d'une société dans un mandat social ne blanchisse personne.
- La direction de fait suffit : le titre ne protège pas plus au pénal qu'au civil.
- Le liquidateur amiable d'une personne morale est dans le champ.
- L'interposition d'une personne morale dirigeante n'immunise pas son représentant permanent.
- Les faits eux-mêmes sont à Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce texte dit qui, l'autre dit quoi.
Lire le texte officiel de l'article
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le