Article L654-19 du Code de commerce

Les organes qui se constituent partie civile selon Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → engagent des frais : qui les paie si la poursuite échoue ? Le Trésor public, dit ce texte : les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor en cas de relaxe. La procédure collective ne s'appauvrit pas d'avoir poursuivi de bonne foi. Et en cas de condamnation, la modération persiste : le Trésor ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation, pour ne pas concourir avec les créanciers pendant la procédure. L'État porte le risque et attend son tour : la répression de la banqueroute ne se finance pas sur le gage commun.