Article L654-17 du Code de commerce
- Qui peut déclencher les poursuites pour banqueroute.
- Le ministère public, voie naturelle.
- Ou la constitution de partie civile des organes de la procédure.
- En carence de l'organe qualifié : la majorité des contrôleurs, après mise en demeure.
- La banqueroute ne dépend pas d'une seule diligence.
Un délit ne vaut que si quelqu'un le poursuit, et ce texte organise l'accès au juge pénal pour la banqueroute. La voie naturelle est la poursuite du ministère public. Mais la procédure collective a ses propres sentinelles : l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur peuvent se constituer partie civile, mettant l'action publique en mouvement. Et la mécanique de carence, décidément systématique dans le livre, joue aussi au pénal : si le mandataire de justice qualifié n'a pas agi, la majorité des créanciers nommés contrôleurs le peut, dans l'intérêt collectif, après une mise en demeure restée sans suite. Le dirigeant qui compte sur l'inertie générale se trompe d'époque : les titulaires de l'action se relaient.
- La constitution de partie civile des organes met en mouvement l'action publique.
- Le représentant des salariés figure parmi les titulaires : on l'oublie.
- La voie des contrôleurs exige majorité et mise en demeure préalable.
- Le créancier isolé n'a pas cette qualité : il signale, il ne poursuit pas.
Lire le texte officiel de l'article
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le