Article L654-15 du Code de commerce

Que risque celui qui dirige malgré sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer ? Ce texte répond : deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Le montant frappe : cinq fois l'amende de la banqueroute. Cette sévérité pécuniaire a sa logique : celui qui viole l'interdiction le fait précisément pour gagner de l'argent en dirigeant, et l'amende doit rendre le calcul perdant. Le champ couvre les interdictions, déchéances et incapacités des deux sanctions du titre V, la faillite personnelle de Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'interdiction de gérer de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il s'applique à toute personne : l'interdit qui exerce, mais la violation se constate sous toutes ses formes, la gérance de fait derrière un prête-nom en tête. S'y ajoute le versant civil déjà croisé : la violation est aussi un cas de faillite personnelle selon Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui permet d'aggraver ou de prolonger la sanction violée.