Article L654-10 du Code de commerce

Quand une procédure s'ouvre, la tentation familiale existe : soustraire quelques effets de valeur avant l'inventaire, héberger ce qui pourrait être vendu. Ce texte l'incrimine spécifiquement : le fait, pour le conjoint, les descendants, ascendants, collatéraux ou alliés du débiteur, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif soumis à redressement ou liquidation est puni des peines de l'abus de confiance. Le choix de cette qualification, plutôt que celle de la banqueroute applicable aux tiers de Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , calibre la réponse : la famille qui soustrait trahit une confiance, celle que la procédure place dans l'entourage du débiteur, et la peine suit ce régime. Le champ familial est complet, alliés compris : le gendre qui remise les machines du beau-père répond comme le fils. La ligne est simple et mérite d'être dite aux familles : aider le débiteur, oui ; aider l'actif à disparaître, non.