Article L653-2 du Code de commerce
- Ce que la faillite personnelle emporte : son contenu exact.
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.
- Directement ou indirectement : les interpositions sont couvertes.
- Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, indépendante, et toute personne morale.
- L'exclusion générale de la vie des affaires.
Les textes précédents disent qui encourt la faillite personnelle et pour quels faits ; celui-ci dit ce qu'elle est. La définition tient en une phrase et ne laisse aucune marge : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou entreprise indépendante et toute personne morale. Quatre verbes pour couvrir tous les modes d'exercice du pouvoir, l'adverbe indirectement pour fermer les prête-noms et les holdings interposées, et un champ qui va au-delà du commerce : l'association, la société civile, toute personne morale entre dans l'interdit. C'est l'exclusion générale de la vie des affaires, et sa généralité même la distingue de l'interdiction de gérer de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le tribunal peut limiter à certaines entreprises. La faillite personnelle ne se découpe pas.
- Toute personne morale : l'interdit dépasse le commerce, association comprise.
- Le contrôle indirect suffit à violer l'interdiction.
- La violation est un délit et rejoint les cas de Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La durée et les sorties relèvent de Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le