Article L645-8 du Code de commerce

Le rétablissement professionnel inverse la charge de la déclaration : au lieu d'attendre que les créanciers déclarent comme en procédure classique, le mandataire les informe sans délai de l'ouverture et les invite à communiquer, dans les deux mois de la réception de l'avis, le montant de leur créance, sommes à échoir et échéances comprises, ainsi que leurs droits patrimoniaux sur le débiteur. La nuance n'est pas cosmétique : la liste des créanciers vient du débiteur, l'information part du mandataire, et la communication du créancier précise le tableau. L'enjeu se lit à Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ne seront effacées que les dettes portées à la connaissance du juge commis et ayant fait l'objet de cette information. Le circuit protège les deux bouts : le créancier informé peut faire valoir son dû et ses observations, le débiteur voit son passif fixé contradictoirement, et l'effacement final reposera sur un tableau que chacun a pu compléter.