Article L645-6 du Code de commerce

Différence majeure avec les procédures collectives : le rétablissement professionnel ne déclenche aucun arrêt automatique des poursuites. Les créanciers peuvent mettre en demeure, poursuivre, saisir, car la procédure n'est pas collective, elle est gracieuse. Mais le débiteur poursuivi n'est pas sans défense : à sa demande, le juge commis peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois, et ordonner pour la même durée la suspension des procédures d'exécution engagées par le créancier poursuivant. Le bouclier existe, mais il se demande, créancier par créancier, poursuite par poursuite. Quatre mois : c'est calibré sur la durée de la procédure elle-même, le temps que l'instruction aboutisse et que la clôture efface. Et toute stipulation contraire est réputée non écrite : le contrat ne peut pas neutraliser la protection. Le message au débiteur est opérationnel : surveiller les poursuites et demander le report dès la première alerte.