Article L645-5 du Code de commerce

Comment le juge commis vérifie-t-il la situation patrimoniale que le débiteur déclare ? Avec les grands moyens : ce texte lui transfère les pouvoirs de Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la levée générale des secrets au profit du juge. Banques, administrations, organismes sociaux, commissaires aux comptes, notaires : tous communiquent, nonobstant toute disposition contraire, les renseignements de nature à donner une exacte information sur la situation du débiteur. La procédure la plus légère du livre dispose ainsi de l'instrument d'enquête le plus puissant, et ce paradoxe apparent est sa cohérence même : l'effacement des dettes de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne peut reposer sur les seules déclarations de celui qui en bénéficie, et la brièveté de la procédure exige que la vérification aille vite et voie tout. Le second alinéa organise le relais : le juge commis communique sans délai au mandataire qui l'assiste tout ce qui est utile à sa mission. L'instruction est un tandem, et l'information circule dans les deux sens.