Article L645-3 du Code de commerce

Une procédure qui peut effacer les dettes ne s'ouvre pas sur simple demande : ce texte organise le filtre. Le tribunal n'ouvre le rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales sont remplies, celles de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , personne physique, pas de salarié récent, actif sous le seuil de Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'absence de précédent de Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La formule est active : s'assurer, pas constater sur déclaration, ce qui autorise le tribunal à questionner et vérifier dès l'audience d'ouverture. Et l'avis du ministère public est requis préalablement : le parquet, gardien de l'intérêt général, se prononce avant toute ouverture, filtre supplémentaire contre les dossiers qui maquillent une situation relevant de la liquidation. La sélectivité à l'entrée est la contrepartie logique de la générosité à la sortie : on ne distribue pas l'effacement des dettes sans vérifier à qui.