Article L643-7-1 du Code de commerce

Une répartition peut se tromper : un chirographaire servi avant ses égaux, un privilège mal classé, un rang inversé. Que devient l'argent versé par erreur ? Ce texte répond sans nuance : le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges, doit restituer les sommes ainsi versées. La bonne foi du payé n'y change rien, le texte ne la mentionne pas : l'ordre des paiements de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est d'ordre public, et l'erreur d'exécution ne crée aucun droit acquis. Pour le créancier qui reçoit un versement inespéré, la prudence s'impose : vérifier son rang avant de considérer la somme comme sienne, car la restitution se demandera avec les intérêts du temps passé. Pour les autres créanciers, lésés par l'erreur, le texte est leur garantie : la répartition fautive se corrige, elle ne se subit pas.