Article L643-2 du Code de commerce
- Le créancier garanti retrouve son droit de poursuite individuelle si le liquidateur tarde.
- Condition de délai : le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois du jugement.
- Condition de fond : avoir déclaré sa créance, même sans être encore admis.
- Le Trésor public en bénéficie pour ses créances privilégiées.
- Si un délai a été fixé pour les offres de reprise, la poursuite attend son expiration.
La liquidation suspend en principe les poursuites individuelles, mais ce texte organise une exception qui est en réalité un aiguillon : si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation d'un bien grevé dans les trois mois du jugement, le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien peut reprendre ses poursuites et faire vendre lui-même. La logique est saine, un créancier hypothécaire ne doit pas voir sa garantie se déprécier pendant qu'un dossier dort. La condition d'accès est minimale : avoir déclaré sa créance, sans qu'il soit besoin d'être déjà admis. Une réserve protège les cessions en préparation : si le tribunal a fixé un délai pour le dépôt des offres incluant le bien, la poursuite individuelle attend l'expiration de ce délai.
- Sans déclaration de créance, pas de poursuite individuelle : la porte reste fermée.
- Les trois mois courent du jugement, pas de l'inaction constatée.
- Une offre de reprise incluant le bien suspend la faculté jusqu'à l'expiration du délai fixé.
- Pour les immeubles, les règles de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent à la vente.
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Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée. En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le