Article L643-1 du Code de commerce
- Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues : c'est la déchéance du terme.
- Exception : si la cession de l'entreprise est envisageable et l'activité poursuivie.
- L'exigibilité est alors reportée au jugement de cession ou à la fin du maintien d'activité.
- Les créances en monnaie étrangère sont converties au cours du change du jour du jugement.
- Toutes les dettes de demain deviennent des dettes d'aujourd'hui.
La liquidation solde les comptes, et pour solder il faut que tout soit dû : le jugement rend exigibles les créances non échues, c'est la déchéance du terme. L'emprunt remboursable sur cinq ans, la dette à terme, tout devient immédiatement exigible, car on ne peut pas répartir un patrimoine en laissant des créances au futur. L'exception éclaire la règle : quand le tribunal autorise la poursuite de l'activité parce qu'une cession est envisageable, la déchéance est différée, au jugement de cession ou à la fin du maintien d'activité. Pourquoi ? Parce qu'une entreprise que l'on espère céder en bloc doit rester comparable à une entreprise vivante, avec ses dettes à leurs échéances. La conversion des monnaies étrangères au cours du jour du jugement complète le dispositif : la répartition exige une seule unité de compte.
- La déchéance du terme est propre à la liquidation : la sauvegarde et le redressement l'ignorent.
- Le report en cas de cession envisageable est automatique quand la poursuite est autorisée à ce motif.
- La conversion se fait au cours du jugement de liquidation : le risque de change s'arrête là.
- L'exigibilité générale nourrit la répartition, elle ne crée pas de trésorerie.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin . Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le