Article L643-10 du Code de commerce

Toute liquidation finit par des comptes : le liquidateur procède à la reddition des comptes, l'état final qui retrace ce qu'il a encaissé, payé et réparti. Ce document clôt sa mission et permet à qui de droit, débiteur en tête, de vérifier la gestion. Et le texte ajoute une obligation de mémoire : le liquidateur est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. Comptabilité du débiteur, contrats, archives sociales : tout ce qui lui fut confié reste sous sa garde cinq années durant, car les besoins survivent à la clôture, un contentieux prud'homal tardif, un contrôle fiscal, une reprise de la procédure selon Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Passé le délai, la responsabilité de conservation cesse. Pour l'ancien dirigeant qui cherche ses archives, la boussole est simple : pendant cinq ans après la reddition, elles ont une adresse.