Article L642-6 du Code de commerce
- La modification substantielle du plan de cession passe par le tribunal.
- À la demande du cessionnaire.
- Contradictoire complet : liquidateur, contrôleurs, personnel, ministère public.
- Verrou absolu : le prix de cession ne peut être modifié.
- Le plan s'adapte, le prix jamais.
Le repreneur dont le projet évolue peut demander l'adaptation de son plan : la modification substantielle des objectifs et des moyens se décide par le tribunal, à sa demande, après un contradictoire complet, liquidateur, administrateur s'il en reste un, contrôleurs, représentants du personnel, toute personne intéressée, et l'avis du ministère public. Le parallèle avec la modification du plan de continuation de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est visible, avec une différence de verrou qui dit tout : le montant du prix de cession, tel que fixé dans le jugement arrêtant le plan, ne peut être modifié. Jamais. Le repreneur peut faire évoluer le périmètre d'activité, les modalités, les engagements accessoires ; il ne rediscutera pas le prix qui a fondé le choix de son offre contre les autres. La règle protège l'intégrité de la mise en concurrence : un prix modifiable après coup aurait invité les offres gonflées puis dégonflées.
- Le prix est intangible : aucune modification, aucune exception.
- La demande appartient au cessionnaire, pas aux organes.
- Le contradictoire est complet, ministère public compris.
- Les engagements sociaux modifiés restent surveillés par Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le