Article L642-22-1 du Code de commerce

Une règle d'une phrase, qui change la nature du marché. Avant cet article, rien n'imposait de façon générale que l'on fasse savoir qu'une entreprise ou un actif étaient à vendre. La loi du 14 février 2022 pose l'exigence au niveau législatif, et elle la pose sans exception : toute cession d'entreprise, toute réalisation d'actif. L'enjeu n'est pas la transparence pour elle-même, c'est le prix. Un bien dont personne n'a su qu'il était à vendre se vend au seul acheteur qui le savait, et ce n'est pas la meilleure façon de servir les créanciers ni, souvent, les salariés. La graduation est inscrite dans le texte, et c'est sa qualité principale. Les modalités varient selon la taille de l'entreprise et la nature des actifs. Le législateur refuse donc l'uniformité : on ne publie pas la cession d'une unité industrielle comme la vente d'un lot de matériel de bureau. Encore fallait-il que le pouvoir réglementaire s'en saisisse, ce qu'il a fait à Art. R642-40 Article R642-40 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organise une publicité par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par internet, ajoute une publicité par voie de presse pour toute cession d'entreprise, laisse le juge-commissaire en définir l'étendue et décider s'il y a lieu d'y recourir pour les actifs de faible valeur. Le même texte impose au liquidateur, ou à l'administrateur, de communiquer au greffe les caractéristiques essentielles de ce qui peut être cédé, où tout intéressé peut en prendre connaissance. La publicité des ventes d'immeubles suit, elle, un autre chemin. Lorsque le juge-commissaire ordonne la vente par adjudication sur le fondement de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est à Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qu'il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens, et les modalités de visite. Deux régimes coexistent donc, et le lecteur doit savoir lequel l'occupe. Une entrée en vigueur qui mérite d'être vérifiée dossier par dossier. La note du texte le dit : application à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, et exclusion des procédures en cours à cette date. Une liquidation ancienne peut donc, aujourd'hui encore, réaliser ses actifs sans que cette obligation lui soit opposable.