Article L641-7 du Code de commerce
- Le liquidateur rend compte tous les trois mois.
- Au juge-commissaire, au débiteur et au ministère public.
- Sur le déroulement des opérations.
- Juge et parquet peuvent requérir tous documents à toute époque.
- La liquidation sous rapport trimestriel.
Une liquidation peut durer des années, et son opacité serait un risque : ce texte impose au liquidateur d'informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le rythme trimestriel est un plancher, et les destinataires disent l'équilibre : le juge qui surveille, le parquet qui veille, et le débiteur lui-même, que sa liquidation concerne au premier chef et qui a le droit de savoir où en est la réalisation de son patrimoine. Le second alinéa arme les contrôleurs institutionnels : le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Entre les rapports trimestriels et la réquisition permanente, la liquidation vit sous regard : l'enlisement silencieux, pathologie classique, a son antidote d'information.
- Le trimestre est un minimum : au moins tous les trois mois.
- Le débiteur est destinataire de droit des rapports.
- La réquisition de documents est ouverte à toute époque.
- Les rapports nourrissent le remplacement éventuel de Art. L641-1-1 Article L641-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le