Article L641-6 du Code de commerce
- En liquidation, ni le conjoint, ni le partenaire de pacs, ni un parent proche du dirigeant ne peut être désigné organe.
- La parenté compte jusqu'au quatrième degré (cousins germains), belle-famille comprise.
- Exception : le représentant des salariés, s'il n'y a personne d'autre.
Quand le tribunal prononce une liquidation, il nomme un juge-commissaire, un liquidateur, parfois un administrateur, et le personnel désigne un représentant. Aucune de ces personnes ne peut être l'époux, le partenaire de pacs ou un membre de la famille du dirigeant jusqu'aux cousins germains. Seule exception : dans une petite entreprise familiale, si le seul salarié pouvant représenter le personnel est un parent, il peut l'être.
- Le concubin non pacsé n'est pas visé par la lettre du texte.
- Une désignation irrégulière peut conduire à un remplacement (Art. L641-1-1 Article L641-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le