Article L641-15 du Code de commerce
- Le courrier du débiteur peut être réorienté vers le liquidateur.
- Sur ordonnance du juge-commissaire, débiteur préalablement informé.
- Le débiteur peut assister à l'ouverture.
- Le courrier personnel lui est immédiatement remis.
- Le secret professionnel écarte tout le dispositif : rien n'est réorienté.
Le liquidateur a besoin de voir ce qui arrive : relances, avis, chèques, informations sur des actifs. Le juge-commissaire peut ordonner que le courrier adressé au débiteur lui soit remis, garanties à l'appui : le débiteur est préalablement informé de la mesure et peut assister à l'ouverture du courrier. Et la vie privée est bornée : une convocation devant une juridiction, une notification de décision ou tout courrier à caractère personnel est immédiatement remis ou restitué au débiteur. La procédure lit le courrier d'affaires, jamais les lettres de famille : la mesure sert la liquidation, elle ne surveille pas la personne.
- La mesure suppose une ordonnance du juge-commissaire.
- Le débiteur peut assister à l'ouverture : le droit se rappelle.
- Le courrier personnel échappe : remise immédiate.
- Le courrier qui intéresse un autre patrimoine que celui en procédure se restitue aussi, immédiatement.
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Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure. Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le