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Urgence

Article L641-1-2 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000030994547), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Identifiant : LEGIARTI000030994547

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Deux liquidateurs au moins, et l'un d'eux fait le lien. Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traite des procédures de groupe : quand plusieurs sociétés liées sont en procédure, le tribunal peut désigner des organes communs pour coordonner. Cet article transpose le mécanisme à la liquidation judiciaire, et il impose deux choses. Au moins deux liquidateurs. Le pluriel est obligatoire, non facultatif. Et l'un d'eux est commun au débiteur et aux sociétés visées. Il faut comprendre la tension que cette architecture résout, car elle est réelle. Un groupe en liquidation pose deux exigences contradictoires. La coordination d'abord. Les sociétés d'un groupe ont des flux croisés, des comptes courants, des cautions réciproques, parfois un actif détenu par l'une et exploité par l'autre. Vendre séparément détruit de la valeur : un fonds de commerce sans l'immeuble de la société sœur ne vaut rien. Il faut une vue d'ensemble. L'indépendance ensuite. Les sociétés d'un groupe sont souvent créancières les unes des autres. Un liquidateur unique devrait défendre les intérêts de A contre B et de B contre A. C'est impossible. La solution du texte est une architecture mixte, et elle est habile : un liquidateur commun porte la coordination, un liquidateur propre porte l'intérêt de chaque société. Le commun voit l'ensemble, propose une stratégie de cession globale, évite les ventes qui se détruisent mutuellement. Le propre défend les créanciers de sa société, contrôle les créances intragroupe, et s'oppose si la stratégie d'ensemble lèse ceux qu'il représente. « Au moins deux » laisse au tribunal la faculté d'en désigner davantage, et c'est utile dans un groupe de cinq ou dix sociétés où un seul liquidateur propre ne suffirait pas. Le coût doit être signalé, car il n'est pas neutre : Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que chacun perçoit l'émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux liquidateurs, deux émoluments. La coordination se paie, et elle se paie sur l'actif à répartir. Le tribunal arbitre donc entre le gain de valeur attendu d'une cession coordonnée et le coût des organes multiples.

Comment gérer cet article

Dans un groupe, au moins deux liquidateurs : un commun et un propre par société. Le commun coordonne, le propre défend les créanciers de sa société. Pour le créancier : adressez-vous au liquidateur de VOTRE société débitrice. Signalez les actifs détenus par une société et exploités par une autre : ils ne se vendent pas séparément. Chaque liquidateur perçoit l'émolument de base : Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La coordination se paie. Les conditions sont à Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez les y vérifier.

Forces pour le dirigeant
  • L'architecture résout la contradiction entre coordination et indépendance.
  • Le liquidateur commun évite les ventes séparées qui détruisent de la valeur.
  • Le liquidateur propre défend les créanciers contre les intérêts du groupe.
  • « Au moins deux » laisse au tribunal la souplesse nécessaire dans les grands groupes.
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'architecture retenue arbitre une contradiction propre aux groupes en liquidation : la coordination exige une vue d'ensemble, l'indépendance exige qu'un même organe ne défende pas A contre B et B contre A, alors que les sociétés liées sont souvent créancières les unes des autres. La réponse du texte est mixte et obligatoire, au moins deux liquidateurs, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° de Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui transpose à la liquidation le mécanisme d'organes communs conçu pour les procédures de groupe. Ce que le dispositif révèle du système, c'est que le droit français ne consolide pas les patrimoines du groupe mais organise la circulation de l'information entre des procédures qui restent distinctes, le commun portant la stratégie et le propre portant l'intérêt des créanciers de sa société. La formule au moins deux laisse la souplesse nécessaire dans les ensembles de cinq ou dix sociétés, et le coût de cette souplesse est explicite, chaque liquidateur percevant l'émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en application de Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Restent deux silences, la délimitation des attributions respectives et le mode de résolution d'un désaccord entre liquidateurs.

Stratégie, position par position

Le tribunal

Il n'a pas le choix du nombre minimal, mais il garde celui du nombre réel et de la répartition. Son arbitrage est économique autant que juridique, entre le gain de valeur attendu d'une cession coordonnée et le coût d'organes multiples prélevé sur l'actif.

Le liquidateur commun

Il porte la cohérence des réalisations et doit empêcher les ventes qui se détruisent mutuellement, un fonds sans l'immeuble de la société sœur ne valant rien. Le texte ne délimite pas ses attributions, ce qui le laisse négocier son périmètre avec les liquidateurs propres.

Le liquidateur propre

Il défend les créanciers de sa société, y compris contre la logique du groupe, et contrôle les créances intragroupe qui sont le terrain naturel des contestations. Sa raison d'être est de pouvoir s'opposer à la stratégie d'ensemble quand elle lèse ceux qu'il représente.

Le repreneur

Il a intérêt à un interlocuteur unique pour une offre portant sur des actifs répartis entre plusieurs sociétés. Le liquidateur commun le lui donne en fait, mais chaque cession reste rattachée à la procédure de la société propriétaire, ce qui conditionne l'ordonnancement des autorisations.

Cas de figure

Le fonds et l'immeuble séparés

Une société d'exploitation détient le fonds, une société sœur l'immeuble, les deux sont en liquidation. Le liquidateur commun porte la cession d'ensemble, chaque liquidateur propre contrôle que la ventilation du prix ne lèse pas les créanciers de sa société.

Le compte courant intragroupe

La société A déclare une créance de compte courant contre la société B du même groupe. Le liquidateur propre de B instruit la contestation, situation qu'un liquidateur unique n'aurait pas pu traiter sans défendre les deux camps.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

L'application du texte dépend de la réunion, au jour de l'ouverture de la liquidation, des conditions de Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de sorte qu'un groupe dont les procédures s'ouvrent successivement peut n'y entrer qu'au second jugement. La désignation d'un liquidateur commun suppose que les procédures des sociétés visées aux 2° et 3° soient en cours, ce qui pose la question du rattachement d'une société qui tombe plus tard et appelle alors une désignation complémentaire, la formule au moins deux ne s'y opposant pas. Les conséquences de rémunération suivent le nombre d'organes effectivement désignés, chaque liquidateur percevant l'émolument de base selon Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui fait du moment de la désignation le point d'ancrage du coût supporté par l'actif.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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