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Urgence

Article L641-1-2 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000030994547), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Quand plusieurs sociétés d'un même groupe tombent en liquidation, on ne peut pas les traiter comme des dossiers étanches. Elles se doivent de l'argent, se sont cautionnées, et il arrive qu'un actif appartienne à l'une et soit exploité par l'autre, si bien que vendre séparément détruit de la valeur. Mais on ne peut pas non plus confier le tout à une seule personne, car il faudrait défendre les intérêts de chaque société contre ceux de sa voisine, ce qui est impossible. La loi impose donc au moins deux liquidateurs, l'un commun qui voit l'ensemble et propose une stratégie de cession cohérente, l'autre propre à chaque société qui défend ses créanciers et peut s'opposer si la stratégie d'ensemble les lèse. Le tribunal peut en désigner davantage dans un groupe de plusieurs sociétés. Il faut savoir que ce confort a un prix : chaque liquidateur perçoit l'émolument de base, et ce prix est prélevé sur ce qui sera distribué.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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