Article L641-1-2 du Code de commerce
- Quand les conditions de Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, le tribunal désigne au moins deux mandataires judiciaires comme liquidateurs.
- L'un d'eux est commun au débiteur et aux sociétés visées aux 2° et 3° de cet article.
- Le pluriel est obligatoire, pas facultatif : un liquidateur unique ne suffit pas.
- Le liquidateur commun coordonne, le liquidateur propre défend les créanciers de chaque société.
- Chacun perçoit l'émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , selon Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la coordination se paie sur l'actif à répartir.
Quand plusieurs sociétés d'un même groupe tombent en liquidation, on ne peut pas les traiter comme des dossiers étanches. Elles se doivent de l'argent, se sont cautionnées, et il arrive qu'un actif appartienne à l'une et soit exploité par l'autre, si bien que vendre séparément détruit de la valeur. Mais on ne peut pas non plus confier le tout à une seule personne, car il faudrait défendre les intérêts de chaque société contre ceux de sa voisine, ce qui est impossible. La loi impose donc au moins deux liquidateurs, l'un commun qui voit l'ensemble et propose une stratégie de cession cohérente, l'autre propre à chaque société qui défend ses créanciers et peut s'opposer si la stratégie d'ensemble les lèse. Le tribunal peut en désigner davantage dans un groupe de plusieurs sociétés. Il faut savoir que ce confort a un prix : chaque liquidateur perçoit l'émolument de base, et ce prix est prélevé sur ce qui sera distribué.
- Vérifiez d'abord que les conditions de Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies : l'article ne s'applique pas sans elles, et il est incompréhensible sans ce renvoi.
- Si vous êtes créancier, adressez vous au liquidateur de votre société débitrice, pas au liquidateur commun.
- Signalez sans attendre les actifs détenus par une société et exploités par une autre : séparés, ils ne valent plus rien.
- Mesurez le coût avant de plaider pour des organes multiples : chacun perçoit l'émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , voir Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et cela réduit l'actif à répartir.
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Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le