Article L640-3 du Code de commerce
- La liquidation reste ouverte après la cessation d'activité.
- Il faut que tout ou partie du passif provienne de cette activité.
- Elle peut aussi être ouverte après le décès du professionnel.
- Le créancier ou le ministère public disposent alors d'un an à compter du décès.
- Tout héritier peut saisir le tribunal sans condition de délai.
Arrêter son activité n'efface pas ses dettes professionnelles, et le texte le dit sans détour : la liquidation peut être ouverte après la cessation d'activité dès lors que le passif en provient. Beaucoup d'anciens indépendants l'ignorent et se croient hors d'atteinte parce qu'ils ont fermé. La seconde partie du texte traite d'une situation douloureuse : le professionnel meurt alors que son patrimoine professionnel était déjà en cessation des paiements. Le droit ne laisse pas cette situation sans issue, car les héritiers hériteraient d'un passif sans cadre pour le traiter. Un créancier ou le ministère public peuvent saisir le tribunal dans l'année du décès. Les héritiers, eux, peuvent le faire quand ils veulent, et c'est souvent leur intérêt de le faire.
- Fermer son entreprise ne met pas à l'abri d'une liquidation postérieure.
- Le délai d'un an ne vaut que pour le créancier et le ministère public.
- L'héritier peut saisir sans condition de délai : c'est une porte qui reste ouverte.
- Il faut que le patrimoine engagé par l'activité ait été en cessation des paiements au décès.
Lire le texte officiel de l'article
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le