Article L631-9-1 du Code de commerce
- Quand les capitaux propres ne sont pas reconstitués, l'administrateur peut agir.
- Il demande un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée.
- Et de voter la reconstitution à la place des associés opposants.
- Condition : un projet de plan prévoyant une modification du capital au profit de personnes engagées à exécuter le plan.
- Le vote forcé, version redressement.
Un redressement bute parfois sur une assemblée : les capitaux propres, tombés sous les minima légaux, doivent être reconstitués, un investisseur est prêt, le projet de plan prévoit la modification du capital à son profit, et les associés refusent de voter. Ce texte débloque : l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant qu'il propose, à la place des associés ou actionnaires opposants. Le vote a lieu, mais la main qui vote n'est plus la leur. La condition de fond est stricte : le projet de plan doit prévoir une modification du capital en faveur de personnes qui s'engagent à exécuter le plan. On ne force pas la main pour recapitaliser dans le vide, on la force pour sceller l'engagement d'un sauveteur.
- Le mécanisme suppose des capitaux propres non reconstitués dans les conditions de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire vote à la place des seuls opposants.
- Le bénéficiaire de la modification doit s'engager à exécuter le plan.
- L'initiative appartient à l'administrateur.
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Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le