Article L631-6 du Code de commerce

Les salariés savent : les fournisseurs qui ne livrent plus qu'au comptant, les salaires qui glissent, les carnets qui se vident. Ce texte donne à cette connaissance un débouché : les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. C'est une faculté, ouverte à chaque membre, sans formalisme : le signalement expose des faits, il ne demande rien. Le destinataire en fait ce que ses pouvoirs permettent : le président peut convoquer le dirigeant en prévention, informer le parquet par la note de Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le ministère public peut assigner selon Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour les représentants du personnel d'une entreprise qui s'enfonce dans le déni, le texte est l'arme de dernier recours avant le pire : déclencher institutionnellement ce que le dirigeant refuse de voir.