Article L631-21-1 du Code de commerce

Le petit redressement sans administrateur de Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → atteint sa limite quand la cession de l'entreprise devient l'issue envisageable : préparer une cession, solliciter le marché, instruire les offres, excède ce qu'un débiteur peut faire pour sa propre vente. Le texte y pourvoit : lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. L'organe absent revient pour la phase qui l'exige : la procédure allégée s'équipe au moment où l'enjeu le commande.